Dorénavant, les annonces de location et de sous-location non saisonnière doivent afficher les informations obligatoires suivantes :
- Le montant du loyer mensuel, incluant les charges récupérables et le complément de loyer s’il existe, suivi des mentions « par mois » et « charges comprises »
- Le montant des charges récupérables
- Les modalités de règlement des charges, c’est-à-dire s’il s’agit :
- de charges forfaitaires
- de provisions pour charges
- d’un paiement annuel différé des charges sur justificatifs du propriétaire (dans ce dernier cas : le montant des charges n’est pas connu lors de la mise en location et ne peut être affiché dans l’annonce)
- Le montant du complément de loyer s’il est appliqué. Pour rappel les logements soumis à l’encadrement des loyers peuvent faire l’objet d’un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Le montant du dépôt de garantie
- Le cas échéant, le caractère meublé de la location
- Le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, dont le montant TTC des honoraires de réalisation de l’état des lieux
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement (pour Paris, Lyon, Marseille) dans lesquels se situe le bien
- La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable
Ces 2 dernières informations permettront notamment de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
- Pour renseigner ces champs, vous avez 3 possibilités :
1 - Depuis votre logiciel de transaction, renseignez les champs indiqués, SeLoger retranscrira ces informations dans votre annonce.
2 - Sur My Seloger pro : modification d’une annonce existante
Depuis l’onglet « Annonces », cliquez sur « Portefeuille » et sélectionnez l’annonce à modifier et en haut de page, cliquez sur le bouton « Editer l’annonce ».
Enrichissez les champs dans l’étape 2 : informations obligatoires.
Cliquez ensuite sur « Suivant » et « Publier l’annonce » en bas de page.
3 - Sur My Seloger pro : création d’une annonce
Dans l’onglet « Annonces » cliquez sur « Créer une annonce». Poursuivez le parcours classique de création d’annonce.
Les champs à enrichir se trouvent dans l’« Etape 2 : Informations obligatoires » selon les mêmes règles que ci-dessus.
Cliquez ensuite sur « Suivant » pour poursuivre votre création d'annonce.
Quelque soit la solution choisie pour renseigner ces informations, les éléments seront inclus en fin d'annonce de la manière suivante :
- si le montant des charges est connu lors de la mise en location du bien (charges forfaitaires ou provisions pour charges) :
- si le montant des charges n’est pas connu lors de la mise en location du bien (paiement annuel différé des charges sur justificatifs du bailleur) :
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