Le barème des honoraires

• Rappel juridique

Le barème des « prix effectivement pratiqués des prestations » assurées par l’agence doivent être accessibles à la clientèle :

- en vitrine,

- à l’entrée de l’agence

- sur le site Internet de l’agence

- à partir de toute annonce diffusée sur « un support dématérialisé ». 

Le barème doit indiquer :

- Pour chacune des prestations : à qui en incombe le paiement 

- Le prix des prestations TTC

- Lorsque les prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer :

            -  les tranches de prix correspondantes

            -  les pourcentages applicables à chacune de ces tranches

            - le cas échéant : une mention en caractères très apparents doit préciser le caractère cumulatif des tranches entre elles.

• Pour renseigner ces champs, rendez-vous sur votre espace MySelogerpro 

Cliquez sur la rubrique « Annuaire » (1) :

Sous « Identification » renseignez le barème de vos honoraires (2) :

Vous avez la possibilité de télécharger  un document ou de renseigner un lien :

Votre barème d'honoraire apparaîtra ainsi dans les mentions légales de vos annonces sous format lien hypertexte : « Votre barème des honoraires »