Quelles sont mes obligations avec la loi Alur ?

L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière », rénove, à compter du 1er avril 2017, les modalités d’affichage des annonces immobilières.

• Les dispositions de l’arrêté s’appliquent :

- à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers

- aux annonces relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière.

• Légalement vous devez désormais indiquer les éléments suivants dans le détail de votre annonce :

- Prix FAI – existant

- Honoraires

- Pourcentage des honoraires à la charge de l'acquéreur

- Copropriété : OUI/NON – inexistant

- Nombre de lots de la copropriété

- Montant quote part

- Syndicat en procédure

- Statuts professionnels