Conditions Générales de Souscription d’une Annonce à l'Unité sur le site SeLoger - Annonceurs particuliers

Version du 02 mai 2021 

Les présentes conditions générales de souscription (ci-après « les Conditions Générales ») régissent toute relation entre d’une part la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après « DCF » ou « LA SOCIETE »), et d’autre part l’Annonceur Particulier, en vue de la souscription par l’Annonceur Particulier d’une (1) Annonce à l’Unité en vue de sa diffusion sur le site www.seloger.com (ci-après « le Site ») et l’application mobile SeLoger (ci-après « l’Application »).  

 

1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Le Site et l’Application sont édités par la société :

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE  
Société par Actions Simplifiée au capital de 715 179 902 €
Siège social : 65, rue Ordener 75018 Paris
RCS Paris 789 177 391
TVA intra-communautaire : FR 297 891 77 391,

représentée par la société de droit allemand AVIV GROUP GMBH, elle-même représentée par Monsieur Ait Voncke, en qualité de gérant.

N° TVA intra-communautaire FR29789177391.

1.2. Le Directeur de la publication du Site et de l’Application est Monsieur    Monsieur Ait Voncke. 

1.3. DCF a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société :

AIG Europe SA, Succursale pour la France Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie.

1.4. Contact 

Pour toute demande d’information, l’Annonceur Particulier est invité à adresser sa demande :

- soit en remplissant le formulaire « Contact » accessible sur le Site / l’Application,

- soit par courrier à l’adresse mentionnée au 1.1 ci-dessus,

- soit par téléphone au 01 53 38 80 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).

1.5. Le Site est hébergé par :

Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française
67 Boulevard du Général Leclerc
92110 Clichy-sous-bois
01.46.17.10.00

 

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Annonce ou Annonce à l’Unité: désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc. sous réserve des Règles de diffusion et/ou des contraintes techniques du Site et de l'Application) de l’Annonceur Particulier constitutives d’une offre de location, rédigée en langue française, pour un unique Bien dont la description est détaillée dans l’Annonce et hébergée pour être diffusée sur les Supports, pour une durée illimitée, jusqu’à sa suppression par l'Annonceur.

Toute Annonce doit être conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la législation applicable à la location immobilière, ainsi qu’aux Règles de diffusion définies en annexe des présentes.

• Annonceur Particulier ou Annonceur : désigne toute personne physique majeure et capable établie en France, utilisant le Service à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier.

• Application: désigne l’application mobile SeLoger éditée par LA SOCIETE.

• Bien : désigne un bien immobilier ancien d’habitation, disposant d’une adresse physique valide en France, dont la date de disponibilité est postérieure à la date de demande de diffusion d’une Annonce sans pouvoir excéder 200 jours et pour lequel l’Annonceur Particulier dispose de la propriété et/ou la jouissance lui permettant de le proposer en location au public.

Le Bien doit respecter les caractéristiques d’un logement décent, ne pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et répondre aux critères légaux de performance énergétique minimale.   

Le Bien doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Sont exclus les biens immobiliers professionnels et commerciaux ainsi que les biens immobiliers proposés en location saisonnière. 

• Confirmation : désigne le courrier électronique récapitulant le Service souscrit par l’Annonceur Particulier, et confirmant la finalisation de son Annonce.

• Groupe DCF : désigne la société DCF et toute autre société qu’elle contrôle ou qui la contrôle ou toute société contrôlée par l’une de ces sociétés au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

• Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site / de l'Application.  

• Règles de diffusion : désignent les conditions décrites en Annexe des présentes et que doit respecter toute Annonce pour être diffusée. La violation quelle qu’elle soit de l’une de ces conditions pourra permettre à LA SOCIÉTÉ de retirer/suspendre l’Annonce ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à « Suspension – Résiliation » des présentes.

• Service: désigne le service de diffusion de l’Annonce à l’Unité sur les Supports, fourni par LA SOCIÉTÉ sur le Site / l'Application et décrit aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales.

• Site ou Site SeLoger: désigne le site internet www.seloger.com  édité par LA SOCIETE.

• Sites Affiliés : désignent les services électroniques interactifs exploités par des sociétés appartenant au Groupe DCF et sur lesquels est susceptible d’être diffusée l’Annonce.

• Sites de Partenaires : désigne les services électroniques interactifs exploités par des tiers, partenaires de LA SOCIETE, avec lesquels LA SOCIETE a conclu des accords de diffusion sur leur(s) site(s) Internet respectif(s).

• Supports : désigne indifféremment, l’Application et le Site SeLoger, les Sites Internet de Partenaires, les Sites Affiliés et les Supports Promotionnels.

• Supports Promotionnels: désigne tout support de toute nature que LA SOCIETE utilise afin de promouvoir le Site / l’Application, ainsi que son contenu et susceptible en conséquence de contenir tout ou partie d’Annonces (par exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, ad-words etc.).

• Utilisateur : désigne indifféremment l’Internaute ou l’Annonceur Particulier.  

 

3. CHAMP D’APPLICATION

3.1. Les présentes Conditions Générales régissent toute relation entre LA SOCIETE et l’Annonceur Particulier. 

3.2. Les présentes Conditions Générales sont applicables uniquement aux Annonceurs Particuliers.

Préalablement à l’utilisation du Service, il est de la responsabilité de l’Annonceur de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, au regard de la réglementation applicable à sa situation.

Conformément à l’article D111-8. II du Code de la consommation, l’Annonceur Particulier est informé que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il agit à titre professionnel est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, punie des peines prévues par l'article L. 132-2 du Code de la consommation, à savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

3.3. Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site / l’Application à la date d’utilisation du Service par l’Annonceur Particulier.

 

4. OBJET

4.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles LA SOCIETE fournit à titre gratuit à l’Annonceur Particulier le Service consistant en des prestations d’hébergement et de diffusion sur le Site / l’Application, et le cas échéant les Supports, d’une (1) Annonce à l’Unité pour une durée illimitée, jusqu’à sa suppression par l’Annonceur. 

4.2. Toute souscription par l’Annonceur d’une (1) Annonce à l’Unité vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales dans leur version en vigueur au jour de la souscription. 

 

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Tarif

La souscription d’une Annonce à l’Unité pour diffusion sur les Supports est gratuite pour l’Annonceur Particulier.  

5.2. Procédure de saisie de l’Annonce

5.2.1 Règles de diffusion

L’ensemble des champs notés d’une étoile (*) sur le formulaire permettant de compléter l’Annonce est obligatoire.

L’Annonce doit respecter les dispositions des présentes Conditions Générales, incluant les Règles de Diffusion figurant en Annexe.  

LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis ni indemnité, les Annonces ne respectant tout ou partie des Conditions Générales et des Règles de Diffusion, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte sans réserve.

5.2.2. Création de compte

Une fois l’Annonce saisie, l’Annonceur doit soit créer un compte, soit se connecter à son compte « Annonce à l’Unité » existant ou à son compte « SeLoger » s’il en possède déjà un (ci-après « le Compte »).

L’Annonceur doit saisir les informations suivantes : numéro de téléphone et adresse email valide, puis choisir un mot de passe. 

En créant son Compte, l’Annonceur Particulier dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

Tout accès à son compte avec son identifiant et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Annonceur Particulier, sous la seule responsabilité de l’Annonceur Particulier.

5.2.3. Confirmation

L'Annonceur recevra par courrier électronique la confirmation de la finalisation de son Annonce (ci-après « la Confirmation »).

5.3. Diffusion de l’Annonce

5.3.1. Durée

(i) Mise en Ligne de l’Annonce 

L’Annonce sera diffusée dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures suivant la Confirmation (ci-après « la Mise en Ligne »), sous réserve des contrôles de sécurité pouvant être opérés par LA SOCIETE ou ses prestataires L’Annonceur sera informé de cette Mise en Ligne par courrier électronique (ci-après « la Confirmation de la Mise en Ligne »). 

(ii) Durée de diffusion de l’Annonce 

L’Annonce sera diffusée sur les Supports pour une durée illimitée, jusqu’à sa suppression par l’Annonceur.

5.3.2. Modification et suppression de l’Annonce

L’Annonceur pourra modifier ou supprimer son Annonce à partir des liens hypertexte figurant dans le mail de Confirmation du Paiement, ainsi que dans le mail de Confirmation de la Mise en Ligne.  

5.3.3.   Supports de diffusion

L’Annonce sera diffusée sur le Site et l’Application, lesquels permettent également de consulter des annonces de location et de vente de biens d’habitation proposées par des annonceurs professionnels. Les Annonces diffusées par les Annonceurs Particuliers seront identifiées sur le Site et l’Application en tant qu’« annonces de particuliers ». 

L’Annonce pourra également être diffusée le cas échéant sur des Sites Internet de Partenaires, des Sites Affiliés et des Supports Promotionnels, ce que l’Annonceur accepte expressément.

5.4. Dossier du Locataire :

L’Internaute en recherche d’un Bien en location a la possibilité de constituer un dossier de location déclaratif (ci-après “le Dossier de Location”) et d’en donner accès à l’Annonceur. 

 

Afin de constituer son Dossier de Location, l’Internaute doit saisir les informations suivantes :

• ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone  

• des informations sur la situation personnelle et professionnelle du (ou des) (co)locataire(s) et du (ou des) garant(s), ainsi que leurs revenus déclaratifs  

• un texte de présentation et l'objet de sa recherche. 

Les éléments ainsi communiqués par l’Internaute, sous sa seule et entière responsabilité, constituent des données purement déclaratives ne faisant l’objet d’aucune vérification par LA SOCIETE. A ce titre, LA SOCIETE ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données composant le Dossier de Location. LA SOCIETE ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées par l’Internaute en vue de la constitution de son Dossier de Location.

L’Internaute aura la faculté, en cochant la case prévue à cet effet, de donner son accord exprès à la transmission de son Dossier de Location à l’Annonceur diffusant l’Annonce à laquelle souhaite postuler l’Internaute. L’Annonceur pourra ensuite, depuis son compte personnel, accéder au Dossier de Location de l’Internaute.

L’Annonceur sera seul responsable de l’utilisation du Dossier de Location et reste libre de consulter ou non le dossier de qui lui aura été transmis et de contacter ou non l’Internaute, LA SOCIETE n’intervenant en aucun cas dans la sélection des candidats à la location ni, de manière générale, dans les relations entre l’Annonceur et l’Internaute.   

 

6. CONTACTS

6.1. LA SOCIETE ne s’engage nullement sur un volume de contacts, ni sur la qualité des contacts reçus par l'Annonceur suite à la diffusion de l’Annonce.

6.2. Les coordonnées des contacts seront transmises à l’Annonceur par courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée par l’Annonceur dans son Compte et seront également disponibles dans son Compte tant que son Annonce est en ligne. Une fois son Annonce supprimée, les coordonnées des contacts ne seront plus accessibles, ce que l’Annonceur accepte expressément.

LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception des contacts par l’Annonceur qui serait la conséquence d’événements indépendants de LA SOCIETE, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la suspension, l’interruption ou le mauvais fonctionnement de la messagerie électronique de l’Annonceur, l’interruption des réseaux de télécommunication ou tout cas de force majeure habituellement retenu par la jurisprudence.

 

7. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

7.1. LA SOCIETE fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou de l’Application / du Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergée l’Annonce.

A ce titre, LA SOCIETE est tenue à une obligation de moyens.

7.2. Toutefois, LA SOCIETE se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site / à l’Application et tout ou partie du Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de LA SOCIETE, préalablement notifiées à l’Annonceur. En cas d'urgence, LA SOCIETE se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Annonceur.

7.3. LA SOCIETE n’est pas éditrice des Sites de Partenaires, des Sites Affiliés et des Supports Promotionnels et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.

Aussi, LA SOCIETE ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.

 

8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

8.1. L’Annonceur s'engage à fournir :

- des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à son compte et/ou au Service et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;

- des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Bien(s) (s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser l’Annonce sur les Supports ;

8.2. L’Annonceur garantit LA SOCIETE contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes Conditions Générales concernant notamment son Annonce.  

8.3. L’Annonceur s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de LA SOCIETE l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée LA SOCIETE ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

8.4. L’Annonceur Particulier déclare, reconnaît et accepte que LA SOCIETE se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’Annonce d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site / l'Application, ainsi que, le cas échéant, les Supports, de sorte que LA SOCIETE reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un quelconque contrat de bail entre l’Annonceur Particulier et un Internaute.   

8.5. L’Annonceur Particulier s’engage à ce que son Annonce :

- ne soit pas illicite, contraires au principe de loyauté, à la décence, à la dignité humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.

8.6. L’Annonceur Particulier garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble i) des droits notamment de propriété intellectuelle afférents notamment à l’image du/des Bien(s) Immobilier(s) concerné(s) par l’Annonce et/ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce ii) des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leurs biens etc.  

8.7. Toute Annonce comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Bien Immobilier proposé ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales y incluant les Règles de diffusion et dont LA SOCIETE prendrait connaissance y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par LA SOCIETE jusqu’à sa modification par l’Annonceur Particulier afin de la rendre conforme aux présentes Conditions Générales.

8.8. LA SOCIETE se réserve la faculté de demander à tout Annonceur Particulier de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans l’Annonce ou des autorisations nécessaires et préalable à la diffusion de l’Annonce, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Annonceur Particulier de fournir de tels documents entraînera le retrait immédiat et sans préavis de son Annonce, sans que l’Annonceur Particulier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

8.9. L’Annonceur Particulier autorise LA SOCIETE à reproduire et diffuser tout ou partie de son/ses Annonce(s) sur les Supports, notamment à des fins promotionnelles.

 

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE SLA SOCIETE

9.1. L’activité de LA SOCIETE se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. La responsabilité de LA SOCIETE ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

9.2. En toute hypothèse, LA SOCIETE ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité du Service pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• en cas d’utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si LA SOCIETE a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès audit Service par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.

LA SOCIETE assume au titre des présentes une obligation de moyens.

 

10. SUSPENSION - RESILIATION

10.1. LA SOCIETE se réserve le droit de refuser ou de bloquer, sans notification préalable ni compensation financière, la publication d’une Annonce non-conforme (i) à la règlementation en vigueur et/ou (ii) aux Conditions générales, incluant les Règles de diffusion et/ou (iii) aux contraintes techniques inhérentes à la diffusion d’Annonces et/ou (iv) aux engagements contractuels de l’Annonceur et notamment dans l’hypothèse où ce dernier ne respecterait pas les critères de la notion d’ « Annonceur Particulier » définie à l’article  2.2 des Conditions Générales. 

10.2. La déclaration par l’Annonceur d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de LA SOCIETE, notamment relatives à l'exactitude des informations contenues dans son Annonce, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie du Service.

10.3. En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant LA SOCIETE à sa convenance et en fonction des circonstances, à :

• suspendre, sans notification préalable, tout ou partie du Service jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;

• mettre en demeure l’Annonceur de respecter ses obligations suivant un préavis ;

• résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Annonceur le Service.

10.4. Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels LA SOCIETE pourrait prétendre.

10.5. Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dans le cas où LA SOCIETE, en sa qualité d’hébergeur de l’Annonce, devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’Annonce, LA SOCIETE se réserve le droit de cesser sans préavis la diffusion de ladite Annonce, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par l’Annonceur lui-même ou tout tiers.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. L’Annonceur accorde à LA SOCIETE, pendant la durée d’exécution du Contrat, une licence non-exclusive d’utilisation pour le monde entier du contenu de l’Annonce transmise par l’Annonceur à LA SOCIETE dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

11.2. L’Annonceur autorise LA SOCIETE à exploiter et/ou diffuser, et en tant que de besoin lui concède à titre non-exclusif, pour le monde entier, et pour une durée équivalente de la protection d’œuvres de l’esprit en France, des informations relatives ou issues du Bien et/ ou de l’Annonce, en particulier dans le cadre de base(s) de données exploitées commercialement, notamment sur les Supports, et notamment à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier.

11.3. L’Annonceur reconnaît irrévocablement à LA SOCIETE la qualité de producteur de bases de données, au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des éléments indiqués à l’article 11.2 ci-dessus. Le contenu des Annonces pourra être utilisé par LA SOCIETE à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier qui pourront être mis en ligne ou diffusés par LA SOCIETE. Les parties conviennent que LA SOCIETE et les sociétés du Groupe LA SOCIETE, en leur qualité de producteur de la base de données, pourront s'opposer, si elles le jugent bon, à toute extraction d'une partie substantielle de son contenu.  

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique générale de protection des données, disponible via ce lien: https://www.seloger.com/CGU_politique_de_confidentialite.html.

 

13. CESSION

LA SOCIETE pourra à tout moment transférer ou céder le Contrat et tous les droits et obligations octroyées en vertu de celui-ci à tout tiers et en notifiera ultérieurement l’Annonceur par écrit dans un délai raisonnable. L’Annonceur renonce à toutes réclamations à l’encontre de LA SOCIETE et dégagera LA SOCIETE de toute responsabilité en vertu du Contrat.

 

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

15. PREUVE

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

***

 

Charte Éditoriale de diffusion des Annonces sur le site SeLoger

Les internautes apportent une attention toute particulière à la qualité et la fraîcheur des Annonces qui leur sont proposées. Les critères les plus importants pour l'internaute sont :

• Le descriptif de l’Annonce ;

• La qualité et le nombre de photographies ;

• La localisation du bien, a minima le code postal et la ville, ainsi que le quartier.

Dans un souci constant d’efficacité et de qualité de l’Annonce, notre service peut être amené à retirer de la diffusion, tout ou partie des Annonces qui ne seraient pas en adéquation avec les présentes Règles de diffusion.

L'Annonce diffusée doit répondre aux critères suivants :

• Le descriptif de l’Annonce doit exclusivement présenter le Bien immobilier

L’Annonce doit détailler uniquement les critères du Bien proposé à la location.

Le descriptif de l’Annonce ne doit donc pas être utilisé comme un espace publicitaire pour l’Annonceur.

Le descriptif doit donc notamment être exempt des informations suivantes :

- Coordonnées (téléphone, mail, adresse…) ;
- Url de site ;
- Promotion de services (offre de crédit…) ;
- Liens externes ;
- Date de disponibilité (un champ dédié est proposé à cet effet) ;
- Description ne correspondant pas au Bien ;
- Sollicitation monétaire avant prise de contact / visite ;
-Aucune mention contraire aux présentes Conditions Générales, y compris les présentes Règles de diffusion.

• Le bien présenté doit être disponible à la location.

• Localisation du Bien

- L’Annonce doit être déposée sur la ville et le code postal où est localisé le Bien.

Il est strictement interdit de positionner une Annonce sur une commune qui n'est pas celle de la localisation du Bien. En cas de non-respect de cette règle, LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce.

- Adresse du Bien   

L'adresse complète du Bien doit être communiquée lors de la saisie de l'Annonce.  L’adresse exacte ne sera pas affichée sur l’Annonce mais permettra de géolocaliser le Bien sur la carte affichée sur le Site.

Ces coordonnées permettent notamment :

- d'enrichir l'information sur le Bien (par exemple la proximité des écoles, services publics, transports...) et de localiser avec certitude dans le bon quartier.

- de proposer à l'internaute une recherche cartographique.

C'est donc une information importante pour l'expérience de l'utilisateur et la performance des Annonces.

L'adresse du Bien communiquée par l’Annonceur doit correspondre à la véritable localisation du Bien (avec une marge d'erreur tolérée de 100 mètres en zone rurale). En cas de non-respect de cette règle, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce.

• Respect des champs obligatoires de saisie

Des champs de saisie sont obligatoires pour permettre la diffusion de l’Annonce. En cas d'absence de saisie ou de saisie non cohérente avec les critères du bien (exemple : diffusion d'un « appartement » dans le type de bien « maison » ; surface d'1 m²...), l'Annonce ne pourra être diffusée.

Les principaux champs obligatoires sont :

- Type de Bien ;
- Code postal ;
- Ville ;
- Prix ;
- Nombre de pièces (biens d’habitation) ;
- Surface.  

• Photographies accompagnant l’Annonce

- L’Annonce doit impérativement comporter au minimum une photographie  

- Les formats de photos autorisés sont uniquement : png, jpg, jpeg.

- Les photos doivent décrire le Bien Immobilier présenté dans l’Annonce.

Sont ainsi autorisés :

• les vues de l’intérieur du bien,

• les vues de l’extérieur du bien, à la condition d'être prises à partir du bien (photos de monuments autorisés s'ils se situent dans la vue d’ensemble),

• les vues depuis l’extérieur vers le bien,

• les plans d'architecte.

- Le contenu des photos doit être visible (taille minimum 800x600 pixels ; poids max 10 mo) et dans le bon sens.
- Les photos de monuments historiques peuvent être soumises à des droits de diffusion et sont donc interdites.
- La photo ne doit pas comporter d'élément publicitaire (logo, URL).

• L'Annonce doit être non discriminante et respectueuse des bonnes mœurs

Toute Annonce sera refusée dès lors qu’elle présente des éléments discriminants pour l’accès à la location du Bien présenté, des éléments contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux bonnes mœurs.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis, les Annonces ne respectant pas l'une des Règles de diffusion, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte sans réserve.