Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») régissent toute relation entre d’une part la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, (ci-après « DCF » ou « LA SOCIETE »), et d’autre part l’Annonceur Professionnel, en vue de la souscription par l’Annonceur Professionnel d’une (1) Annonce à l’Unité en vue de sa diffusion sur les sites www.seloger.com et www.logic-immo.com (ci-après « les Sites ») et l’application mobile SeLoger (ci-après « l’Application »).
1. MENTIONS LEGALES
1.1. Les Sites et l’Application sont édités par la société :
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE
SAS au capital de 715 697 667 euros
Située au 65, rue Ordener 75018 Paris
Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 789 177 391
N° TVA intra-communautaire FR29789177391.
représentée par la société de droit allemand AVIV GROUP GMBH, elle-même représentée par Monsieur Ait Voncke, en qualité de gérant.
1.3. DCF a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société AIG Europe SA, Succursale pour la France Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie.
1.4. Contact
Pour toute demande d’information, l’Annonceur est invité à adresser sa demande : - soit en remplissant le formulaire « Contact » accessible sur les Sites / l’Application, - soit par courrier à l’adresse suivante mentionnée au 1.1 ci-dessus,
- soit par téléphone au 01 53 38 80 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).
1.5. Les Sites sont est hébergés par :
Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française
67 Boulevard du Général Leclerc
92110 Clichy-sous-bois
01.46.17.10.00
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales régissent toute relation entre LA SOCIETE et l’Annonceur Professionnel tel que défini ci-après, dans le cadre de la diffusion d’une (1) Annonce à l’Unité sur les Sites et l’Application.
2.2. Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur les Sites / l’Application à la date d’utilisation du Service par l’Annonceur Professionnel.
3. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
● Annonce ou Annonce à l’Unité : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc. sous réserve des règles de diffusion précisées dans les Règles de diffusion figurant en annexe des Conditions Générales et/ou des contraintes techniques des Sites et de l'Application) de l’Annonceur Professionnel constitutives d’une offre de vente et / ou de location, rédigée en langue française, pour un unique Bien dont la description est détaillée dans l’Annonce et hébergée pour être diffusée sur les Supports, pour une durée limitée de 30 (trente) jours.
Toute Annonce doit être conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier la législation, notamment immobilière, applicable.
● Annonceur Professionnel : désigne (1) les professionnels de l’immobilier agissant en qualité d’intermédiaire dans la transaction et à ce titre (i) détenteurs d’une carte de transaction ou de gestion et (ii) d’un mandat du propriétaire du Bien objet de la transaction, conformément aux dispositions de la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, (2) les notaires et les avocats titulaires d’un mandat de vente ou de location confié par le propriétaire du Bien.
● Bien : désigne le bien immobilier objet de l’Annonce ; l’Annonce à l’Unité diffusée par un Annonceur Professionnel concerne exclusivement les biens anciens d’habitation proposés à la vente et / ou à la location.
● Confirmation du Paiement : désigne le courrier électronique adressé à l’Annonceur confirmant son règlement de l’Annonce, accompagné de la facture correspondante et d’une copie de son contrat de souscription à l’Annonce à l’Unité.
● Règle de diffusion : désigne les règles de diffusion de l’Annonce décrites en Annexe 1 des présentes et que doit respecter toute Annonce pour être diffusée. La violation quelle qu’elle soit de l’une de ces conditions pourra permettre à LA SOCIETE de retirer/suspendre l’Annonce ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à « Résiliation – Suspension » des présentes.
● Groupe DCF : désigne la société DCF et toute autre société qu’elle contrôle ou qui la contrôle ou toute société contrôlée par l’une de ces sociétés au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
● Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs des Sites / de l'Application.
● Service : désigne le service de diffusion de l’Annonce à l’Unité sur les Supports fourni par LA SOCIETE sur les Sites / l'Application et décrit à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
● Sites Affiliés : désignent les services électroniques interactifs exploités par des sociétés appartenant au Groupe DCF et sur lesquels est susceptible d’être diffusée l’Annonce.
● Site(s) de Partenaires : désigne(nt) le(s) service(s) électronique(s) interactif(s) exploité(s) par des tiers, partenaires de LA SOCIETE, avec lesquelles LA SOCIETE a conclu des accords de diffusion sur leur(s) site(s) Internet respectif(s).
● Supports : désigne indifféremment, l’Application et les Sites, les Sites Internet de Partenaires, les Sites Affiliés et les Supports Promotionnels.
● Supports Promotionnels : désigne tout support de toute nature que LA SOCIETE utilise afin de promouvoir les Sites/ l’Application, ainsi que son contenu et susceptible en conséquence de contenir tout ou partie d’Annonces (par exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, ad-words etc.).
● Utilisateur : désigne indifféremment l’Internaute ou l’Annonceur Particulier. 4. OBJET
4.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles LA SOCIETE fournit, à l’Annonceur Professionnel, le Service consistant en des prestations d’hébergement et de diffusion, sur les Sites / l’Application et le cas échéant les Supports, d’une (1) Annonce à l’Unité pour une durée limitée de 30 (trente) jours.
4.2. Toute souscription par l’Annonceur d’une (1) Annonce à l’Unité vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales dans leur version en vigueur au jour de la souscription.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. Tarif
Le tarif de diffusion de l’Annonce à l’Unité est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Annonce à l’Unité par l'Annonceur.
LA SOCIETE se réserve la possibilité de modifier ce tarif à tout moment.
5.2. Procédure de saisie de l’Annonce
5.2.1. Règles de diffusion
L’Annonce doit respecter les règles de diffusion décrites dans les Règles de diffusion figurant en Annexe des présentes CGV.
LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis ni indemnité, les Annonces ne respectant tout ou partie des Règles de diffusion, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte sans réserve.
5.2.2. Création de compte
Une fois l’Annonce saisie, l’Annonceur doit créer un compte ou se connecter à son compte « Annonce à l’Unité » ou son compte « SeLoger » s’il en possède déjà un.
L’Annonceur doit saisir les informations suivantes : civilité, nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, ville, numéro de téléphone, adresse email valide, puis choisir un mot de passe.
5.2.3. Paiement
Le règlement du prix de l’Annonce à l’Unité s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, MasterCard) à travers le système 3D SECURE. Le débit est immédiat.
L'Annonceur recevra alors par courrier électronique la confirmation de son règlement et la facture correspondante (ci-après « la Confirmation du Paiement »).
Dans l’hypothèse d’un rejet de paiement, l’Annonce ne sera pas diffusée ce que l’Annonceur accepte expressément.
5.3. Diffusion de l’Annonce
5.3.1. Durée
(i) Mise en Ligne de l’Annonce
L’Annonce sera diffusée dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures suivant la Confirmation du Paiement (ci-après « la Mise en Ligne »). L’Annonceur sera informé de cette Mise en Ligne par courrier électronique (ci-après « la Confirmation de la Mise en Ligne »).
(ii) Durée de diffusion de l’Annonce
L’Annonce sera diffusée sur les Supports pour une durée limitée et non renouvelable de 30 (trente) jours à compter de la Mise en Ligne (ci-après « la Durée »). A l’expiration de la Durée, l’Annonce sera automatiquement supprimée, ce dont l’Annonceur sera informé par courrier électronique.
5.3.2. Modification et suppression de l’Annonce
L’Annonceur pourra modifier ou supprimer son Annonce à partir des liens hypertexte figurant dans le mail de Confirmation du Paiement, ainsi que dans le mail de Confirmation de la Mise en Ligne.
(i) Modification de l’Annonce
Une fois l’Annonce Mise en Ligne, l’Annonceur pourra modifier à tout moment tout ou partie de son Annonce, à l’exception des critères de l’Annonce précisés ci-dessous, lesquels pourront être modifiés par l’Annonceur uniquement pendant une durée limitée.
Ainsi :
- Jusqu’à 48 (quarante-huit) heures à compter de la Mise en Ligne de l’Annonce : l’Annonceur pourra modifier tous les éléments de l’Annonce, à l’exception des critères du « type de Bien » et du « type de transaction », ces critères n’étant plus modifiables une fois l’Annonce Mise en Ligne.
- Passé ce délai de 48 (quarante-huit) heures : outre les critères du « type de Bien » et du « type de transaction », l’Annonceur ne pourra plus modifier la localisation du Bien (adresse et commune) objet de l’Annonce.
(ii) Suppression de l’Annonce
L’Annonceur reconnait et accepte expressément que, dans l’hypothèse où il mettrait fin à la diffusion de l’Annonce avant l’expiration de la Durée, l’Annonce sera définitivement supprimée des Supports et le prix versé par l'Annonceur est définitivement acquis à LA SOCIETE ; aucun remboursement, total ou partiel, du prix de l’Annonce ne sera opéré en faveur de l’Annonceur.
5.4. Supports de diffusion
L’Annonce sera diffusée sur les Sites et l’Application, lesquels permettent également de consulter des annonces de location et de vente de biens d’habitation proposées par des annonceurs particuliers. Ces dernières seront identifiées sur les Sites et l’Application en tant qu’« annonces de particuliers ».
L’Annonce pourra également être diffusée le cas échéant sur des Sites Internet de Partenaires, des Sites Affiliés et des Supports Promotionnels, ce que l’Annonceur accepte expressément
6. CONTACTS
Les coordonnées des contacts seront transmises à l’Annonceur par courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée par l’Annonceur dans son Compte.
LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception des contacts par l’Annonceur qui serait la conséquence d’événements indépendants de LA SOCIETE, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la suspension, l’interruption ou le mauvais fonctionnement de la messagerie électronique de l’Annonceur, l’interruption des réseaux de télécommunication ou tout cas de force majeure habituellement retenu par la jurisprudence.
7. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
7.1. LA SOCIETE fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou de l’Application / des Sites et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergée l’Annonce.
A ce titre, LA SOCIETE est tenue à une obligation de moyens.
7.2. Toutefois, LA SOCIETE se réserve le droit d'interrompre l’accès aux Sites / à l’Application et tout ou partie du Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de LA SOCIETE, préalablement notifiées à l’Annonceur. En cas d'urgence, LA SOCIETE se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Annonceur.
7.3. LA SOCIETE n’est pas éditrice des Sites de Partenaires, des Sites Affiliés et des Supports Promotionnels et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.
Aussi, LA SOCIETE ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR
8.1. L’Annonceur s'engage à fournir :
- des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à son compte et/ou au Service et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;
- des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Bien(s) (s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser l’Annonce sur les Supports.
8.2. L’Annonceur garantit LA SOCIETE contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes Conditions Générales concernant notamment son Annonce.
8.3. L’Annonceur s’engage expressément à prendre à sa charge, à première demande de LA SOCIETE, l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée LA SOCIETE ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.
8.4. L’Annonceur déclare, reconnaît et accepte que LA SOCIETE se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’Annonce d’héberger son Annonce pour être diffusée sur les Sites / l'Application, ainsi que, le cas échéant, les Supports, de sorte que LA SOCIETE reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un quelconque contrat de bail entre l’Annonceur et un Internaute.
8.5. L’Annonceur s’engage à ce que son Annonce :
- ne soit pas illicite, contraires au principe de loyauté, à la décence, à la dignité humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.
8.6. L’Annonceur garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble i) des droits notamment de propriété intellectuelle afférents notamment à l’image du/des Bien(s) concerné(s) par l’Annonce et/ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce que ce soit fourni à LA SOCIETE ou inséré via son interface professionnelle ou inséré dans l’Annonce par un tiers autorisé par l’Annonceur ii) des mandats ou autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leurs biens etc.
8.7. L’Annonceur reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'Annonce. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu de l’Annonce dont il souhaite ou laisse assurer la parution par le biais de LA SOCIETE. Dès lors, l'Annonceur décharge LA SOCIETE de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication d’une Annonce.
8.8. Toute Annonce comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Bien proposé ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales y incluant les Règles de diffusion et dont LA SOCIETE prendrait connaissance y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par LA SOCIETE jusqu’à sa modification par l’Annonceur Particulier afin de la rendre conforme aux présentes Conditions Générales.
8.9. Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, LA SOCIETE se réserve la faculté de demander à tout Annonceur de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans l’Annonce et/ou des autorisations nécessaires et préalable à la diffusion de l’Annonce, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Annonceur de fournir de tels documents entraînera le retrait immédiat et sans préavis de son Annonce, sans que l’Annonceur Particulier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
8.10. L’Annonceur autorise LA SOCIETE à reproduire et diffuser tout ou partie de son/ses Annonce(s) sur les Supports, notamment à des fins promotionnelles.
8.11. Les login et/ou mot de passe (l’« Identifiant ») qui permettent à l’Annonceur ou à ses préposés d’accéder en ligne au compte de l’Annonceur, sont strictement confidentiels et non transmissibles. L’Annonceur s’engage, pour lui-même et pour ses préposés agissant sous sa responsabilité ou son autorité, à ne pas révéler son Identifiant à des tiers. Toutes les connexions ou tentatives de connexion aux services en ligne de LA SOCIETE effectuées à l’aide d'un Identifiant sont irréfragablement réputées émaner de l’Annonceur, qui assume toute responsabilité en cas de divulgation de l'Identifiant, de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant par tout tiers, y compris ses préposés. Le cas échéant, l’Annonceur devra immédiatement en avertir LA SOCIETE.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
9.1. L’activité de LA SOCIETE se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. La responsabilité de LA SOCIETE ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.
9.2. En toute hypothèse, LA SOCIETE ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité du Service pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si LA SOCIETE a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès audit Service par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.
LA SOCIETE assume au titre des présentes une obligation de moyens.
9.3. LA SOCIETE ne garantit aucunement les éventuels résultats, notamment commerciaux, escomptés par l’Annonceur dans le cadre du Service.
LA SOCIETE ne s’engage ainsi nullement sur un volume de demandes de contacts reçus par l’Annonceur (ci-après « les Contacts ») dans le cadre de l’exécution du Service. De même, DCF ne pourra être tenue responsable de la qualité des Contacts obtenus.
LA SOCIETE n’est tenue à l’égard de l’Annonceur qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du Service. En aucun cas LA SOCIETE ne sera responsable des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’économies escomptées, manque de retombées commerciales, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l‘Annonceur.
10. SUSPENSION - RESILIATION
10.1. LA SOCIETE se réserve le droit de refuser ou de bloquer, sans notification préalable ni compensation financière, la publication d’une Annonce non-conforme (i) à la règlementation en vigueur et/ou (ii) à les Règles de diffusion et/ou (iii) aux contraintes techniques inhérentes à la diffusion d’Annonces et/ou (iv) aux engagements contractuels de l’Annonceur et notamment dans l’hypothèse où ce dernier ne respecterait pas les critères de la notion d’ « Annonceur Professionnel » définie à l’article 3 des Conditions Générales.
10.2. La déclaration par l’Annonceur d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de LA SOCIETE, notamment relatives à l'exactitude des informations contenues dans son Annonce, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie du Service.
10.3. En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant LA SOCIETE à sa convenance et en fonction des circonstances, à :
- suspendre, sans notification préalable, tout ou partie du Service jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
- mettre en demeure l’Annonceur de respecter ses obligations suivant un préavis ; - résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Annonceur le Service.
10.4. Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels LA SOCIETE pourrait prétendre.
10.5. Dans l’hypothèse où l’Annonce ne peut être Mise en Ligne pour l’un des motifs précisés au présent article 10, le montant de l’Annonce sera remboursé à l’Annonceur et un courrier électronique sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée.
En revanche, dans l’hypothèse où LA SOCIETE serait contrainte, pour un des motifs précisés au présent article 10, de supprimer l'Annonce en cours de diffusion, LA SOCIETE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de l’Annonce ainsi supprimée, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.
10.6. Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dans le cas où LA SOCIETE, en sa qualité d’hébergeur de l’Annonce, devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’Annonce, LA SOCIETE se réserve le droit de cesser sans préavis la diffusion de ladite Annonce, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par l’Annonceur lui-même ou tout tiers.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 L’Annonceur accorde à LA SOCIETE, pendant la durée d’exécution du Contrat, une licence non-exclusive d’utilisation pour le monde entier (i) de ses signes distinctifs et (ii) du contenu de l’Annonce transmise par l’Annonceur à LA SOCIETE dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
11.2 L’Annonceur autorise LA SOCIETE et les sociétés du Groupe DCF à exploiter et/ou diffuser, et en tant que de besoin lui concède à titre non-exclusif, pour tout usage commercial ou non commercial pour le monde entier et pour la durée des droits (notamment de propriété littéraire et artistique), une licence d’utilisation et un droit de sous-licence (notamment pour diffusion sur des sites de tiers) des informations relatives ou issues des Biens et/ ou des Annonces, en particulier dans le cadre de base(s) de données exploitées commercialement, notamment sur les Supports, et notamment à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier.
11.3 L’Annonceur reconnaît irrévocablement à LA SOCIETE la qualité de producteur de bases de données, au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des éléments indiqués à l’article 11.2 ci-dessus. Les parties conviennent que LA SOCIETE et les sociétés du Groupe DCF, en leur qualité de producteur de la base de données, pourront s'opposer, si elles le jugent bon, à toute extraction d'une partie substantielle de son contenu. LA SOCIETE pourra mentionner le nom et le(s) visuel(s) commercial(aux) (tels que logo(s) et photographies) de l’Annonceur dans les Supports et dans d’autres médias et supports de promotion propres ou de partenaires, ce que l’Annonceur accepte expressément et garantit en cas de revendication émanant d’un tiers à l’encontre de LA SOCIETE.
12. DONNEES PERSONNELLES
12.1. Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs sont détaillées à l’article « Politique de confidentialité - protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales d’Utilisation des Sites internet et de l’Application.
12.2. L’accès au Service et son utilisation peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données personnelles.
12.3. LA SOCIÉTÉ est la Responsable de traitement de données personnelles au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) pour toutes les prestations exécutées au titre du Service, y compris la collecte de données personnelles des Contacts via les formulaires intégrés sur l’Annonce et leur transmission à l’Annonceur, uniquement afin de permettre à celui-ci de répondre aux demandes des Contacts en lien avec cette Annonce. LA SOCIETE et les sociétés du Groupe DCF ont également la qualité de Responsables de traitement de données personnelles au sens du RGPD concernant le traitement de données personnelles relatives aux Annonces émanant de l’Annonceur, sous réserve de consentement, à des fins statistiques, d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier et de production d’information de prix. A ce titre, l’Annonceur s’engage à informer les personnes concernées des conditions de traitement de leurs données personnelles relatives aux Annonces et à obtenir leur consentement pour le compte de DCF et des sociétés du Groupe DCF.
12.4. L’Annonceur a également la qualité de Responsable de traitement de données personnelles au sens du RGPD. A ce titre, l’Annonceur sera seul responsable des obligations légales qui lui incombent au titre de la mise en place de ses propres traitements et de l'utilisation des données personnelles des Contacts transmises par LA SOCIETE. L’Annonceur s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données personnelles conformément aux règles de l’art.
L’Annonceur s’interdit expressément d'utiliser toutes données personnelles d’un Contact à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat, à savoir, par exemple, répondre à une demande de mise en relation formulée par un Contact à la recherche d’un Bien dans le cadre d’une diffusion de l’Annonce, et s’interdit donc, dans ce cadre, de communiquer de telles données à des tiers ou d’en faire tout autre usage. Ainsi, si l’Annonceur souhaite effectuer des actions de communication ou de prospection ultérieure à destination du Contact sur tout autre sujet ou désire mettre en place un traitement à finalité différente, il lui appartiendra d’obtenir un consentement supplémentaire du Contact ou toute autre base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau traitement, une fois la mise en relation effectuée avec le Contact.
10.4. L’Annonceur s’engage à modifier ou supprimer les données personnelles en sa possession dans l'hypothèse où un Contact lui en ferait la demande. Conformément à la législation applicable, LA SOCIETE supprimera de l'ensemble de ses bases de données personnelles les données personnelles de l'internaute dans l'hypothèse où ce dernier lui en ferait la demande, sans que l'Annonceur ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait.
Conformément à la législation applicable, LA SOCIETE supprimera de l'ensemble de ses bases de données personnelles et notamment de l'interface professionnelle de l'Annonceur, les données personnelles de l'internaute dans l'hypothèse où ce dernier lui en ferait la demande ou automatiquement à la suite d'une période d'inactivité de l'internaute telle que définie au sein de la Politique Générale de Protection des Données des Sites et de l’Appplication du Groupe SeLoger et conformément au RGPD, sans que l'Annonceur ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait.
10.5. Les données personnelles identifiant l’Annonceur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec LA SOCIETE. Elles sont destinées au Groupe DCF. L’Annonceur peut accéder aux données personnelles le concernant, les faire rectifier ou demander leur effacement. L’Annonceur dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement des données personnelles qui le concernent, pour des motifs légitimes, en s’adressant à LA SOCIETE. L’Annonceur devra indiquer ses nom, prénom, adresse électronique et sa référence client.
13. CESSION
LA SOCIETE pourra à tout moment transférer ou céder le Contrat et tous les droits et obligations octroyées en vertu de celui-ci à n’importe quelle autre société du Groupe DCF et en notifiera ultérieurement l’Annonceur par écrit dans un délai raisonnable. L’Annonceur renonce à toutes réclamations à l’encontre de LA SOCIETE et dégagera LA SOCIETE de toute responsabilité en vertu du Contrat.
14. PREUVE
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.
15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
15.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
15.2. Tout différend entre les Parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ANNEXE
Règles de diffusion des Annonces sur les Sites et l’Application
Les internautes apportent une attention toute particulière à la qualité et la fraîcheur des Annonces qui leur sont proposées. Les critères les plus importants pour l'internaute sont :
● Le descriptif de l’Annonce ;
● La qualité et le nombre de photographies ;
● La localisation du bien, a minima le code postal et la ville, ainsi que le quartier ; ● Les mentions légales, et notamment celles exigées par la réglementation Hoguet, ALUR et Pinel.
Dans un souci constant d’efficacité et de qualité de l’Annonce, notre service peut être amené à retirer de la diffusion, tout ou partie de l’Annonce qui ne serait pas en adéquation avec nos Règles de diffusion.
L'Annonce diffusée doit répondre aux critères suivants :
● Le descriptif de l’Annonce doit exclusivement présenter le bien immobilier L’Annonce doit détailler uniquement les critères du bien proposé à la vente ou à la location.
Le descriptif de l’Annonce ne doit donc pas être utilisé comme un espace publicitaire pour l’Annonceur. Des produits, services et champs réservés sont mis à la disposition des Annonceurs pour présenter leurs activités et contacts.
Le descriptif doit donc notamment être exempt des informations suivantes : - Coordonnées (téléphone, mail, adresse…) ;
- Url de site ;
- Promotion de services (offre de crédit…) ;
- Présentation de l’agence et de ses activités ;
- Recherche de mandats, partenaires ou employés… ;
- Texte généraliste proposant divers biens et services.
● Le bien présenté doit toujours être disponible à la vente ou à la location
En effet, les Annonces et les photos des biens vendus, loués ou en cours de compromis ne peuvent être diffusées dans le flux classique des Annonces.
● Localisation du bien
- L’annonce doit être déposée sur la ville et le code postal où est localisé le bien.
Il est strictement interdit de positionner une Annonce sur une commune qui n'est pas celle de la localisation du bien. En cas de non-respect de cette règle, LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce.
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- Adresse du bien ou coordonnées de géo-localisation
L'adresse complète du bien et/ou ses coordonnées de géo-localisation doit être communiquée lors de la saisie de l'annonce.
Ces coordonnées permettent notamment :
- d'enrichir l'information sur le bien (par exemple la proximité des écoles, services publics, transports...) et de localiser avec certitude dans le bon quartier.
- de proposer à l'internaute une recherche cartographique.
C'est donc une information importante pour l'expérience de l'utilisateur et la performance de vos annonces.
En cas de transmission par l'Annonceur de l'adresse du bien ou de ses coordonnées de géo-localisation, ces données doivent correspondre à la véritable localisation du bien (avec une marge d'erreur tolérée de 100 mètres en zone rurale). En cas de non-respect de cette règle, LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce.
● Ordre d'affichage des annonces au sein d'une liste de résultats
Les Annonces seront diffusées selon l’ordre de classement des Annonces défini dans la rubrique “Fonctionnement de notre site” des Sites et de l’Application.
● Le prix affiché sur l’Annonce doit être le montant total à la charge de l’acquéreur
Ainsi, dans le cas d'une vente, le prix total doit intégrer les honoraires TTC de l’agence, si ces derniers sont à la charge de l’acquéreur. Dans ce cas un champ dédié précisera le montant des honoraires en pourcentage TTC du prix du bien hors honoraires. Les Annonces affichant un prix erroné dans le champ "Prix" prévu à cet effet seront refusées par nos services, et ce même si le prix réel du bien est précisé dans le texte de description de l'Annonce.
● La location d’un bien d’une surface habitable inférieure à 9m² est interdite ● Respect des champs obligatoires de saisie
Pour chaque type de transaction et type de bien, des champs de saisie sont obligatoires pour permettre la diffusion des Annonces. En cas d'absence de saisie ou de saisie non cohérente avec les critères du bien (exemple : diffusion d'un appartement dans le type de bien « maison » ; surface d'1 m²...), l'Annonce ne pourra être diffusée.
Les principaux champs obligatoires sont :
- Type de transaction ;
- Type de bien ;
- Code postal ;
- Ville ;
- Libellé ;
- Prix ;
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- Nombre de pièces (biens d’habitation) ;
- Surface (hors parking).
● L'Annonce doit être non discriminante et respectueuse des bonnes mœurs
Toute Annonce sera refusée dès lors qu’elle présente des éléments discriminants pour l’accès à la location ou la vente du bien présenté, des éléments contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux bonnes mœurs.
● L’Annonce d’un bien immobilier proposé à la location doit respecter les caractéristique d’un logement décent
Toute Annonce d’un bien immobilier doit respecter les caractéristiques d’un logement décent, ne pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et répondre aux critères légaux de performance énergétique minimale exigés par la réglementation afin de proposer un Bien à la location d'habitation.
LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis, les Annonces ne respectant pas l'une des règles de diffusion fixées par les présentes Règles de diffusion, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte sans réserve.
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