1. CONDITIONS
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent dès la souscription par l’Annonceur de l’offre « Pack Commercialisateur - Power » (ci-après « l’Offre ») auprès de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après « LA SOCIÉTÉ »).
2. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront les définitions suivantes lesquelles annulent et remplacent, le cas échéant, celles établies dans les Conditions Générales. Toutes les autres définitions qui ne sont pas mentionnées ci-dessous et qui sont utilisées dans les présentes Conditions Particulières sont issues des Conditions Générales.
- Abonnement : désigne le Contrat souscrit par l'Annonceur aux fins de bénéficier des Prestations de LA SOCIÉTÉ. Chaque Abonnement souscrit correspond à la diffusion du nombre de Lots précisé dans le Bon de commande ;
- Agence Immobilière : désigne l’agence immobilière dûment habilitée par écrit par un Promoteur Immobilier pour contracter au nom et pour le compte du Promoteur Immobilier avec LA SOCIÉTÉ aux fins de bénéficier des Prestations ;
- Agence de publicité : désigne l’agence de publicité dûment habilitée par écrit par un Promoteur Immobilier ou une Agence immobilière pour contracter au nom et pour le compte du Promoteur Immobilier avec LA SOCIÉTÉ aux fins de bénéficier des Prestations ;
- Annonce : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc.) de l'Annonceur relatives à un seul Programme Immobilier, hébergées pour être diffusées sur les Supports ;
- Annonceur : désigne limitativement i) un Promoteur Immobilier ou ii) un Mandataire qui contracte avec LA SOCIETE aux fins de bénéficier des Prestations ;
- Contenu : désigne l'ensemble du contenu de toute nature (textuelle, graphique, image, son, etc.), en ce compris l'Annonce, transmis par l'Annonceur à LA SOCIÉTÉ en vue de l'exécution des Prestations et/ou, le cas échéant, les Prestations Additionnelles ;
- Lots : désigne une sélection de lots associés à un ou plusieurs Programmes Immobiliers ;
- Mandataire : désigne une Agence de publicité ou une Agence immobilière qui contracte au nom et pour le compte d'un Promoteur Immobilier avec LA SOCIÉTÉ aux fins de bénéficier des Prestations ;
- Mandataire payeur : désigne un Mandataire qui règle le prix des Prestations et est tenue solidairement avec le Promoteur Immobilier au paiement dudit prix ;
- Prestations : désignent les prestations fournies par LA SOCIÉTÉ, précisées à l'article 5 ci-après et dans le Bon de Commande ;
- Promoteur Immobilier : désigne toute personne physique ou morale qui dispose en qualité de promoteur immobilier de la propriété de tout ou partie d'un Programme Immobilier ;
- Programme Immobilier : désigne un ensemble immobilier homogène neuf ou à construire dont il est assuré la gestion et la vente par un Promoteur Immobilier, ou la commercialisation par une ou plusieurs Agences Immobilières ;
- Site SeLoger : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.seloger.com, et le cas échéant, en fonction des supports précisés dans le Bon de Commande, les applications pour tablettes informatiques et/ou smartphones « SeLoger » édités par LA SOCIÉTÉ ;
- Site Logic-Immo : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.logic-immo.com, et le cas échéant, en fonction des supports précisés dans le Bon de Commande, les applications pour tablettes informatiques et/ou smartphones « Logic-Immo » édités par LA SOCIÉTÉ.
3. OBJET :
L’Offre permet à l’Annonceur de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article 5 des Conditions Particulières, ainsi que le cas échéant dans l’Assistance en Ligne (ci-après « les Fonctionnalités »).
4. FACTURATION ET PAIEMENT :
4.1. La facturation de l’Abonnement est mensuelle, à terme à échoir, par mois complet à l’exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la première diffusion d’une Annonce, ou au plus tard le huitième jour suivant la date de signature du Bon de commande.
4.2. La facture est établie au nom de l'Annonceur, ou le cas échéant du Mandataire payeur et lui est adressée en début de chaque mois calendaire. Dans le cas où l'Abonnement est conclu par un Mandataire payeur pour le compte de l'Annonceur, ce dernier est responsable des engagements pris par ledit Mandataire, pour son compte notamment en ce qui concerne le contenu de l'Annonce, et plus généralement, mais également le paiement de la facture, dont le règlement pourra lui être réclamé, en cas de défaillance dudit Mandataire Payeur.
5. FONCTIONNALITÉS DE L’OFFRE
Les Fonctionnalités composant l’Offre sont les suivantes : Diffusion, Alerte Mail, Contacts Enrichis, Boost liste Power, Boost E-mail, Présence annuaire, Lien, Logo et Certificat de parution.
La description et les règles de fonctionnement des Fonctionnalités sont accessibles depuis l’Assistance en Ligne.
LA SOCIÉTÉ se réserve la faculté, à tout moment et moyennant un préavis raisonnable, de substituer aux Fonctionnalités décrites au présent article 5 des fonctionnalités comportant des Prestations équivalentes et/ou supérieures, sans que l’Annonceur ne puisse émettre une quelconque réclamation à ce titre.
Outre les Fonctionnalités précitées, l’Annonceur pourra également avoir accès, via son interface professionnelle, à des fonctionnalités supplémentaires que LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de faire évoluer ou supprimer sans préavis et sans que l'Annonceur ne puisse émettre une quelconque réclamation à ce titre.
L’Offre donne droit à l'Annonceur :
- 5.1. à la Fonctionnalité « Diffusion », donnant droit à la diffusion, sur les Sites SeLoger et Logic-Immo, des mêmes Annonces de Lots, et ce dans la limite du volume d’Annonces précisé dans le Bon de commande.
Les coordonnées des internautes désirant entrer en relation avec l’Annonceur seront accessibles sur l’interface professionnelle de l’Annonceur.
Si le volume mensuel d'Annonces communiquées pour diffusion par l'Annonceur dépasse le volume mensuel d’Annonces maximum stipulé dans le Bon de Commande, LA SOCIÉTÉ pourra procéder à une sélection aléatoire des Annonces afin de se conformer au volume mensuel d’Annonces spécifié dans le Bon de Commande.
- 5.2. à la Fonctionnalité « Alerte Mail », donnant droit à l’envoi automatique de ses Annonces, via des emails ou des notifications, à des internautes inscrits à une alerte de recherche de Biens dont les critères correspondent aux Biens diffusés par l’Annonceur.
- 5.3. à la Fonctionnalité « Contacts Enrichis » donnant droit à l’obtention, via l’interface professionnelle de l’Annonceur, d’informations qualifiées (ci-après « les Informations Qualifiées ») sur l'activité de l’internaute ayant effectué une demande de contact auprès de l’Annonceur.
Les Informations Qualifiées pourront être communiquées à l’Annonceur sous réserve que le nombre de données collectées soit suffisamment pertinent.
Les Informations Qualifiées, relatives aux Contacts, sont transmises à l'Annonceur à titre informatif et ne pourront engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ à quelque titre que ce soit.
- 5.4. à la Fonctionnalité « Boost liste Power » permettant la mise en avant de certaines Annonces sur les Sites SeLoger et Logic-Immo.
(i) Sélection des Annonces « Boost liste Power » :
Les règles de sélection des Annonces « Boost liste Power » sont définies dans l’Assistance en Ligne. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser que la Fonctionnalité « Boost liste Power » soit utilisée pour des Annonces ne répondant pas aux critères définis dans l’Assistance en Ligne.
(ii) Affichage des Annonces « Boost liste Power » :
Les Annonces « Boost liste Power » bénéficieront, dans le tri initial par défaut des Sites SeLoger et Logic-Immo, et pour les recherches lancées par l’internaute, d'une priorité d'affichage, telle que définie dans l’Assistance en Ligne.
(iii) Volume de Crédits « Boost liste » :
L’Annonceur dispose d’un volume mensuel de crédits « Boost liste Power » précisé dans le Bon de Commande (ci-après « les Crédits »). Chaque Crédit permet à l’Annonceur de mettre en avant, sur les Supports, 1 (une) Annonce pour une durée de 24 (vingt-quatre) heures.
A chaque mise en avant d’1 (une) Annonce, le compteur de Crédits est débité d'1 (un) Crédit. Le compteur de Crédits est réinitialisé chaque mois, les Crédits n'étant pas cumulables d’un mois sur l’autre.
L’Annonceur pourra utiliser plusieurs Crédits sur une même période de 24 (vingt-quatre) heures mais uniquement afin de booster des Annonces différentes.
L'Annonceur pourra souscrire des Crédits supplémentaires par la souscription de l’offre « Boost liste - Crédits Power Supplémentaires ».
- 5.5. à la Fonctionnalité « Boost E-mail » qui permet à l'Annonceur d'intégrer à nouveau, dans un email adressé aux internautes s’étant inscrits à une alerte de recherche de Biens, 1 (une) Annonce de Lot en cours de diffusion sur les Sites SeLoger et Logic-Immo et correspondant aux critères de recherche de l’internaute.
L'Annonce ainsi boostée ne doit pas avoir fait l’objet d’un email d'alerte quel qu'il soit (à l'exception d'un mail alertant sur une modification de prix du Bien) depuis un délai précisé dans l’Assistance en Ligne et doit posséder au moins 1 (un) visuel.
Volume de Crédits « Boost E-mail » :
L'Annonceur dispose d'un volume mensuel de crédits « Boost E-mail » spécifié dans le Bon de Commande. A chaque envoi d'1 (un) email, le compteur de crédits est débité d'1 (un) crédit. Le compteur de crédits est réinitialisé chaque mois, les crédits n'étant pas cumulables d’un mois sur l’autre. L'Annonceur pourra souscrire des crédits supplémentaires par la souscription de l’offre « Boost E-mail – Crédits Supplémentaires ».
- 5.6. à la Fonctionnalité « Présence annuaire » permettant le référencement de l’Annonceur dans l’annuaire des professionnels des Sites SeLoger et Logic-Immo, ce dernier donnant accès à une fiche présentant des informations relatives à l'Annonceur, qui seront par défaut les informations renseignées par l'Annonceur dans son interface professionnelle.
- 5.7. à la Fonctionnalité « Lien » permettant, via un lien hypertexte, la redirection de l'internaute vers le site Internet de l'Annonceur.
- 5.8. à la Fonctionnalité « Logo » donnant droit à l’affichage du logo de l’Annonceur sur ses Annonces diffusées dans la liste des résultats, ainsi que dans le détail de son Annonce.
- 5.9. à la Fonctionnalité « Certificat de parution » qui permet à l'Annonceur de générer un document attestant qu'une de ses Annonces est en cours de diffusion sur les Sites SeLoger et Logic-Immo et récapitulant les caractéristiques et statistiques de l’Annonce.
6. DURÉE
Le Contrat prendra effet le jour de la signature du Bon de Commande pour une durée de 12 (douze) mois.
Il se reconduit ensuite tacitement pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf résiliation dans les conditions précisées ci-après.
7. RÉSILIATION
L'Annonceur pourra résilier le Contrat à la date anniversaire du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 45 (quarante-cinq) jours. Tout mois calendaire, commencé au cours duquel l'exécution des Prestations est débutée, est dû par l'Annonceur
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE - SAS au capital de 715 697 667 € 2-8 rue des Italiens 75009 Paris - RCS Paris 789 177 391 – SIRET : 789 177 391 00025 – n° TVA intra-communautaire : FR29789177391
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