Conditions particulières applicables au service "Call Tracking"

1. Conditions d’application : 

 

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent aux professionnels de l’immobilier (ci-après le « Professionnel de l’immobilier ») ayant préalablement souscrit un contrat avec la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE ou la société WEBIMM (ci-après les « Sociétés ») leur permettant de bénéficier du service de suivi d’appel « Call tracking » (ci-après « le Service ») et ayant préalablement accepté les Conditions Générales des Sociétés.

 

Les présentes Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales des Sociétés le Contrat (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les présentes Conditions Particulières prévalent. 

2. Objet :

 

Le Service permet au Professionnel de l’immobilier de suivre et d’analyser les appels téléphoniques en provenance des plateformes numériques des Sociétés (ci-après les « Plateformes ») dans le cadre de son Contrat. A ce titre, le Professionnel de l’immobilier bénéficie de plusieurs fonctionnalités décrites ci-dessous (ci-après les « Fonctionnalités ») : 

 

2.1. Fourniture d’un numéro de téléphone virtuel et suivi des appels

Les Sociétés mettent à la disposition du Professionnel de l’immobilier un numéro de téléphone virtuel, qui sera automatiquement publié sur les Plateformes en tant que numéro de contact. 

 

En appelant le numéro de téléphone virtuel, les utilisateurs des Plateformes (ci-après les « Utilisateurs ») seront automatiquement redirigés vers le numéro de téléphone du Professionnel de l’immobilier. 

 

Le Professionnel de l’immobilier sera informé de la provenance de l’appel téléphonique via un message vocal diffusé au début de la conservation.

 

2.2. Fourniture d’alertes sur appels manqués

 

Les Sociétés alertent le Professionnel de l’immobilier de tout appel manqué en provenance des Plateformes et transmettent les coordonnées des Utilisateurs ayant tenté de le joindre afin de permettre au Professionnel de l’immobilier de pouvoir prendre contact avec ces Utilisateurs ultérieurement. 

 

2.3. Fourniture de statistiques  

 

Les Sociétés transmettront au Professionnel de l’immobilier, de manière régulière, des statistiques relatives aux appels téléphoniques reçus par l'intermédiaire du numéro de téléphone virtuel sous réserve que le nombre d'appels téléphoniques soit suffisamment pertinent.  

3. Obligations du Professionnel de l’immobilier 

 

Le Professionnel s’engage à communiquer aux Sociétés tout changement de coordonnées de contact et de les tenir à jour dans son espace professionnel pour la bonne utilisation du Service. 

 

A ce titre, les Sociétés ne pourront être tenues responsables en cas d’erreur ou de mauvaises coordonnées de contact du Professionnel de l’immobilier.  

4. Durée 

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent dès la première utilisation du Service par le Professionnel de l’immobilier et pour toute la durée du Contrat.

 

5. Données personnelles

 

Dans le cadre du Service, les Sociétés et le Professionnel de l’immobilier s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Les données à caractère personnel traitées par les Sociétés dans le cadre du Service sont les suivantes (ci-après les « Données ») : 

 

• noms, prénoms, coordonnées téléphoniques des Utilisateurs souhaitant entrer en contact avec le Partenaire.
• noms, prénoms, coordonnées téléphoniques et numéro de suivi associé des collaborateurs du Professionnel de l’immobilier  entrant en contact avec les Utilisateurs.
• début, fin, durée et statut de l’appel

 

S’agissant des données du Professionnel de l’immobilier et celles concernant l’appel, la durée de conservation de celles-ci est de cinq (5) ans à l’issue de la relation contractuelle entre les Sociétés et le Professionnel de l’immobilier. S’agissant des données des Utilisateurs, la durée de conservation de celles-ci est de trois (3) dans une base active à compter de votre dernière activité ou contact et deux (2) ans additionnels dans une base d’archive pseudonymisée à accès restreint à des fins de preuves. Certaines Données à caractère personnel pourront être préservées pour être utilisées à des fins statistiques.

 

Le Professionnel de l’immobilier est informé que les Sociétés traitent les Données dans le cadre du Service en tant que responsable de traitement séparé et conformément à sa Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://myselogerpro.com/assets/confidentialite.pdf.  

 

Chaque Partie, en leur qualité de responsable de traitement séparé, s’engagent à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de donner des directives sur le sort de ses Données après sa mort, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, droit de saisir la CNIL. 

 

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection des Données personnelles définies ci-dessus. Au cas où une action serait intentée par un tiers à l’encontre d’une Partie, cette dernière s’engage à en informer immédiatement la Partie fautive, et à se concerter avec elle sur la conduite de la procédure.

 

Le Professionnel de l’immobilier s'interdit expressément d'utiliser les Données transmises à d'autres fins que la stricte exécution du Contrat et s'interdit donc, dans ce cadre, de communiquer de telles Données à des tiers ou d'en faire tout autre usage. Ainsi, si le Professionnel de l’immobilier souhaite effectuer des actions de communication ou de prospection ultérieure à destination d’un Utilisateur sur tout autre sujet ou désire mettre en place un traitement à finalité différente, il lui appartiendra d'obtenir un consentement supplémentaire de l’Utilisateur ou toute autre base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau traitement, une fois la mise en relation effectuée. Les Sociétés ne seront pas tenues comme responsables en cas d’utilisation des Données contraire au Contrat..

 

Ces Données pourront être transmises aux sociétés du Groupe AVIV auquel  les Sociétés appartiennent, ainsi qu’aux prestataires des Sociétés agissant en tant que sous-traitants. 

 

Les personnes concernées par les traitements de Données bénéficient de droits en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, opposition à une décision automatisée, introduction d’une réclamation). Pour les exercer, les personnes concernées peuvent contacter le Délégué à la Protection des données à l’adresse mail suivante: contact.dpo@groupeseloger.com. 

 

Les Sociétés collectent et traitent les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables aux Sociétés.

6. Clause limitative de responsabilité 

 

Les Sociétés ne garantissent pas que l'utilisation du Service sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ou que les informations obtenues par le Professionnel de l’immobilier par l'intermédiaire du Service répondront aux exigences ou aux besoins particuliers du Professionnel de l’immobilier.

 

Les Sociétés ne pourront être tenues responsables des retards, des échecs de connexion ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication, y compris sur internet, et le Professionnel de l’immobilier reconnaît que l’utilisation du Service peut être soumise à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de ce moyen de communication.

 

Les Sociétés ne fournissent au Professionnel de l’immobilier aucune garantie de volume ou de qualité sur les statistiques transmises au Professionnel de l’immobilier.

 

Les Sociétés ne pourront être tenues responsables de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du Service. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice toutes conséquences financières ou commerciales, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.

 

Les Sociétés ne garantissent aucun volume de contacts ou de chiffre d’affaires minimum au profit du Professionnel de l’immobilier généré par l’exécution des Conditions Particulières.

7. Résiliation des Conditions Particulières :   

 

Le Professionnel de l’immobilier peut à tout moment décider de ne pas bénéficier du Service en contactant les Sociétés. 

 

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions Particulières. 

 

A l’inverse, la résiliation des présentes Conditions Particulières n'entraînera pas la résiliation du Contrat qui restera en vigueur entre les Parties. 

 

Compte tenu de l’évolution des Plateformes, les Sociétés sont susceptibles de retirer le Service moyennant un préavis de quinze (15) jours sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat et n’ouvre en conséquence le droit à la résiliation du Contrat par le Professionnel de l’immobilier.  

 

8. Divers 

 

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Particulières ou du Contrat. Seule la disposition en question sera réputée non écrite.